Dossier coordonné par le Centre d’études et de recherche en droit de l’environnement, de l’aménagement et de l’urbanisme (Cerdeau)

Patrimoine public, valorisation, propriété, droit

A la différence de l’Angleterre depuis 1982, il n’existe pas en France de registre foncier des terrains publics inutilisés. L’information précise sur ce point manque, mais il ne fait aucun doute que certains terrains publics restent « en jachère » ne produisant donc aucune valeur économique, sociale ou environnementale.
A l’instar de l’article 14 de la constitution allemande qui précise « Propriété oblige. Son usage doit contribuer en même temps au bien de la collectivité », on peut se demander si des collectivités publiques sont en droit de laisser de tels biens « vacants », particulièrement dans des territoires où les besoins sont criants.
Alors que le législateur fait peser sur les propriétaires privés des obligations qui sanctionnent la « non-valorisation » (taxe sur les logements vacants, versement pour sous-densité, etc.)
– obligations auxquelles échappent les personnes publiques
- ces dernières peuvent-elles revendiquer la qualité et le titre de propriétaires uniquement au nom de leur intérêt propre ?… (Pour lire la suite acheter le dossier Patrimoine public)

Sommaire du dossier

Propriété oblige !
Jean-Philippe Brouant et Raphaël Leonetti
Les docks de Saint-Ouen, Recycler pour valoriser
Pierre Chedal-Anglay
Valorisation du patrimoine universitaire
Michèle Raunet, Malicia Donniou et Raphaël Leonetti
Poste-immo
Raphaël Leonetti
Illusions du bail emphytéotique administratif
Norbert Foulquier
La détention provisoire
Jean-Philippe Brouant
Etablissements publics en quête d’équilibre
Raphaël Leonetti
…au service du logement
Le point de vue d’Alain Régnier
Energies renouvelables à la peine
Interview d’Emmanuel Goy
Technique contractuelle et garantie des intérêts publics
Bruno Cheuvreux

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